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Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?

Jean Baptiste LEFEVREActualités | 
droit immobilier

Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?

La Cour de cassation a rendu, le 15 juin 2017, un arrêt limitant l’engagement de la garantie décennale des entrepreneurs à un seul critère, l’atteinte à la destination de l’ouvrage dans lequel les travaux ont été réalisés.…/…

par Jean-Baptiste LEFEVRE

Actualités | 
droit immobilier

Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?

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  • Les faits

Un maître d’ouvrage, désireux de changer de mode de chauffage, a fait installer une pompe à chaleur dans une maison existante.

Ces travaux ne donnent pas satisfaction, l’installation ne pouvant chauffer correctement la maison.

  • La procédure

La cour d’appel a rejeté l’action en responsabilité décennale de l’installateur de la pompe à chaleur, reprenant les critères établis par la jurisprudence alors établie de la Cour de cassation selon laquelle les éléments d’équipement mis en œuvre dans un ouvrage existant ne peuvent engager que la responsabilité contractuelle de leur installateur.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé au motif que « les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

 (Pour consulter la décision, cliquer ici)

  • Portée de cet arrêt

Il apparait clairement que la Cour de cassation entend désormais étendre de manière très large les critères permettant de retenir la garantie décennale des entrepreneurs.

En effet, celle-ci n’impose plus que les travaux litigieux aient été réalisés dans le cadre d’un ouvrage neuf.

En outre, la Cour de cassation ne semble plus vérifier si les travaux réalisés par l’entrepreneur constituent un ouvrage de construction.

La Haute Juridiction ne retient enfin plus pour critère le caractère dissociable ou non des éléments d’équipement défectueux pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur.

Cet arrêt, dont la Cour de cassation a souhaité la plus large diffusion possible puisqu’il sera publié au bulletin, sur son site internet et dans son rapport annuel, amorce un revirement complet de la jurisprudence établie étant rappelé que le 12 novembre 2015, dans une affaire similaire, la Haute Juridiction avait encore pu juger : 

« Attendu qu'ayant retenu que l'adjonction, sur une installation existante, d'un élément tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d'application de la garantie de bon fonctionnement, les éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision. »

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

Cette nouvelle jurisprudence pose de nombreuses questions.

En instaurant un système de garantie obligatoire et de responsabilité de plein droit, la loi Spinetta devait en effet ne constituer qu’un régime d’exception au principe de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

Or, cette tendance pourrait s’inverser.

Et pour cause, tous les types de travaux seraient désormais susceptibles d’engager la responsabilité civile décennale de leur auteur, seule l’ampleur des désordres devenant nécessaire pour justifier une action sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

La garantie de bon fonctionnement, pourtant prévue légalement, pourrait également disparaitre.

Si elle devait être confirmée, cette jurisprudence apporterait donc une importante insécurité juridique au regard de son caractère pour le moins contra legem entrainant des effets secondaires non souhaitables pour les entreprises et leur pérennité, notamment au titre de l’augmentation de leurs cotisations d’assurance et de leur contentieux.

 

Jean-Baptiste LEFEVRE

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