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Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de l’applicabilité du droit de rétractation en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non professionnel…/…

par Céline PAPIN

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droit immobilier

Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

…/…Pour rappel, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) reconnaît un droit de rétractation à tout acquéreur non professionnel. Ce droit de rétractation, s’exerce pour « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation » et à ce titre, l’acquéreur peut se rétracter dans les 10 jours à compter de la notification de l’acte de vente.
D’interprétation stricte, ce texte n’a pas vocation à s’appliquer en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, même s’il est destiné à la construction d’un immeuble d’habitation, cet avis étant largement partagé par les professionnels du droit… Pourtant un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris avait décidé en 2014 que l’article L 271-1 pouvait s’appliquer dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente d’un terrain destiné à la construction d’une maison ! Cette décision, bien que discutable, invitait alors à la prudence…

Dans un arrêt de principe publié (Cass.3ème civ. 04.02.2016 n° 14-21873), La Cour de cassation a censuré pour violation de l’article L 271-1 du CCH, la décision rendue par les juges parisiens, rappelant qu’en l’espèce, la « promesse ne portait que sur la vente d’un terrain à bâtir ».

Ainsi, il est désormais clairement établi que la faculté de rétractation prévue à l’article L 271-1 du CCH ne s’applique pas à une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir.

Toutefois, rien n’interdit aux parties de prévoir, d’un commun accord, cette faculté.

A noter que cette décision ne vise ni le contrat de vente d’un immeuble à construire, dans lequel le terrain est vendu par le constructeur, ni le contrat de construction de maisons individuelles ; dans ces 2 cas le délai de rétractation prévu à l’article L271-1 du CCH s’applique.

Céline PAPIN

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