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Un point sur les détecteurs de fumée obligatoire dans les logements.

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

Un point sur les détecteurs de fumée obligatoire dans les logements.

Tout logement doit en principe être équipé d’un détecteur de fumée normalisé depuis le 9 mars 2015 …/….

par Céline PAPIN

Actualités | 
droit immobilier

Un point sur les détecteurs de fumée obligatoire dans les logements.

L’article L 129-8 du CCH, dans sa version issue de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que :

« Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux … » « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. »
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, » … »
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »

La « responsabilité de l’installation » du détecteur de fumée incombe donc au propriétaire d’un logement, qu’il soit loué ou non.

Le texte du projet de loi Macron, adopté en première lecture par les députés, prévoit que les «propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs» au plus tard au 08.03.2015 sont «réputés satisfaire» à leur obligation, à condition que le détecteur soit installé avant le 01.01.2016. En d’autres termes, le propriétaire d’un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition :

  • d’acheter un détecteur de fumée ou de signer un contrat d’achat avant le 9 mars 2015
  • de l’installer avant le 1er janvier 2016


Lorsque le logement est en cours de location est occupé, le propriétaire-bailleur a ainsi le choix entre :

  • acheter et faire installer le détecteur
  • fournir le détecteur au locataire, à charge à ce dernier de l’installer
  • rembourser l’achat et l’installation du détecteur au locataire.


Une fois l’installation effectuée, une attestation doit être remise à l’assureur garantissant les dommages d’incendie du logement.

La loi prévoit que l’occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d’assurance incendie.

Il est à noter que les textes ne prévoient pour l’instant aucune sanction particulière (civile/pénale) en l’absence de détecteur de fumée dans un logement (re)mis en location (nue ou meublée) à compter du 08.03.2015.

Cependant il sera prudent de veiller à :

  • Etablir une attestation en cas de fourniture du détecteur au locataire
  • Etablir une attestation en cas de remboursement du détecteur au locataire
  • Prévoir une clause dans tout nouveau bail d’habitation ou contrat de location meublé
  • Acter la présence du détecteur, et de vérifier son bon fonctionnement, lors de l’état des lieux d’entrée du locataire (à compléter utilement, idéalement avec photo à l’appui).
  • Acter l’absence, le non fonctionnement ou le remplacement au mépris des règles imposées d’un détecteur de fumée dans l’état des lieux de sortie du locataire.


Nota : Un texte fait peser sur le propriétaire d’un bien loué en meublé la responsabilité de l’entretien d’un détecteur de fumée en cours de location, alors même qu’il n’occupe pas les lieux… À ce titre, il sera prudent d’insérer une clause dans tout contrat à venir, par laquelle le locataire s’engage à l’avertir de tout dysfonctionnement du détecteur installé..

Céline PAPIN

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