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Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisant certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan…/…

par Céline PAPIN

Actualités | 
droit immobilier

Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

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Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve

Dans le cadre d’un CCMI, il est de moins en moins rare que le maître d’ouvrage souhaite conserver à sa charge l’exécution de certains travaux afin de diminuer le coût de l’opération financière. Dans ce cas, le montant de ces travaux dits « réservés », n’est pas compris dans le prix global et forfaitaire convenu avec le constructeur, et la règlementation impose alors d’annexer au contrat CMI, une notice descriptive, paraphée et signée « ...conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
.... Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix...

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. (Article R.231-4 du Code de la construction de de l’habitation).

Le modèle type prévu par l’arrêté du 27 novembre 1991 prévoit en son article 2 que « La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui... »

Quid de l’absence de mention manuscrite ?

La Cour de cassation vient de se prononcer en jugeant que « seule la sanction de nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite ».

Dans pareil cas, le maître d’ouvrage ne peut obtenir, en tout cas pour ce seul motif, la réintégration du coût des travaux qu’il voulait se réserver dans le prix forfaitaire.

La seule action qui lui sera ouverte sera de demander l’annulation du CCMI, avec les conséquences qui s’en suivent... (Cass.3ème civ. 20.04.2017 n°16-10486).

La réception de la maison individuelle

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait à se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de la réception expresse d’une maison édifiée dans le cadre d’un CCMI, le maître d’ouvrage soutenant que le CCMI régularisé précisait que la réception devait intervenir en présence d’un professionnel pour assister le maître d’ouvrage.

La Cour a retenu que les règles spécifiques applicables en la matière, « n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite » (Cass.3ème civ. 20.04.2017 n°16-10486).

Un constructeur peut donc se prévaloir d’une réception tacite, dès lors qu’est démontrée une « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de réceptionner ; il en va ainsi si par exemple un constructeur a été payé à hauteur de 95 % pour les prestations effectuées et si un locataire est entré dans les lieux après qu’un agent immobilier se soit vu confier un mandat de gestion.

 

Céline PAPIN

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