• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Sous-traitance

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Sous-traitance

Pour échapper à l'application de l'action directe engagée par le sous-traitant, du fait de la défaillance de l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage soutenait que les travaux de démolition ne pouvaient être assimilés à des travaux de bâtiment.../...

Par Philippe PAPIN

Actualités | 
droit immobilier

Sous-traitance

Confirmant la position adoptée par la Cour d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la Cour d'appel a retenu à bon droit que les travaux de démolition sous traités à Monsieur X avaient la nature juridique de travaux de bâtiment au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 »
(Cass.3ème ch.civile 24 septembre 2014 N° 13-14404)

Philippe PAPIN

RETOUR