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Recours obligatoire à un architecte : les 2 décrets attendus ont été publiés

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Recours obligatoire à un architecte : les 2 décrets attendus ont été publiés

La loi LCAP relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », (voir notre NL de septembre 2016) est désormais applicable.…/…

par Céline PAPIN

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droit immobilier

Recours obligatoire à un architecte : les 2 décrets attendus ont été publiés

…/... Nous évoquions dans notre article de septembre 2016 les incidences de la loi dite LCPA du 7 juillet 2016, notamment en matière de permis de construire et de permis d’aménager, sachant que dans ces 2 situations la loi ne pourrait être effective qu’après la parution de décrets, aujourd’hui publiés.

Pour un permis de construire

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, (JORF n° 0292 du 16 décembre 2016), modifie l’article R 431-2 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, et précise qu’à compter du 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction, non agricole, édifiée ou modifiée par une personne physique pour son compte, portant sur un projet supérieur à 150 m² (au lieu de 170 m²), les autres cas de dispenses et les seuils applicables en la matière restant inchangés (ouvrage agricole, serres…).

Pour un permis d’aménager

Depuis l'intervention de la loi LCAP, le Code de l'urbanisme impose le recours à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret en Conseil d'État (Code de l’urbanisme, article L. 441-1, modifié. par la loi. n° 2016-925, 7 juill. 2016).

Ce seuil vient d'être fixé à 2 500 m² (Décret n° 2017-252 du 27 février 2017). Il s'appliquera aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017 (Décret n° 2017-80, 27 févr.2017, art. 2).

Sanction : A défaut, la demande de permis d'aménager est irrecevable et ne peut être instruite.

 

Céline PAPIN

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