• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Une Ordonnance de référé du Président du TGI d'Angers rendue en application d'une jurisprudence régulière et constante de la Cour de Cassation conduit le maître d'ouvrage à payer deux fois .../...

Par Philippe PAPIN

Actualités | 
droit immobilier

Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Les faits : Un syndicat de copropriété entreprend des travaux importants de restauration et les confie à une entreprise générale qui fait l’objet d’une procédure collective. Les sous-traitants ne sont pas payés. Le maître de l’ouvrage avait connaissance de la présence sur le chantier de sous-traitants. Il n’a pas respecté les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Aucune mise en demeure n’a été adressée à l’entrepreneur principal pour qu’il régularise la situation du sous-traitant.

Bien pire, il a réglé le solde de la créance de l’entrepreneur principal, sans vérifier sa solvabilité et ce, en dépit des demandes de paiement antérieures du sous-traitant.

La procédure : Le juge des référés est saisi par le sous-traitant d’une demande de condamnation au paiement d’une provision correspondant aux situations impayées, dirigée contre le syndicat de copropriétaires. Il invoque la perte de chance d’être réglé, puisqu’il a été privé d’une délégation de paiement ou d’une caution et de la totalité des effets du droit d’exercer l’action directe.

L’Ordonnance de référé du Président du TGI d’Angers est rendue en application d’une jurisprudence régulière et constante de la Cour de Cassation qui retient la responsabilité du maître d’ouvrage lequel, en l’espèce va donc payer deux fois

Il s’agit d’une jurisprudence classique qu’il convient néanmoins de rappeler aux différents acteurs.

 

Philippe PAPIN

RETOUR