• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Le panneau d’affichage du permis de construire s’allège !...

Un arrêté ministériel publié le 2 juin 2018 vient de supprimer l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie d’un permis, indication pourtant requise depuis le 1er juillet 2017…/…

…/… Selon la notice de présentation de l’arrêté au Journal Officiel, cette mention était en effet «source d’insécurité juridique». (Pour voir le détail de l’arrêté cliquer sur ce lien)

Il faut rappeler que le Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir de procéder à un affichage de manière visible sur le terrain concerné.

La régularité de l’affichage d’un permis permet d’assurer l’information des tiers concernant des projets de construction ou d’aménagement. L’affichage conditionne ainsi le déclenchement du délai de recours de deux mois, dont les tiers disposent, pour saisir le juge administratif par le biais d’un recours contentieux (Code de l’urbanisme, art. R 600-2).

Outre la dimension du panneau d’affichage, (ses côtés doivent mesurer au moins 80 centimètres), son contenu est également réglementé avec précision. L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme liste les mentions impératives, parmi lesquelles : le nom du bénéficiaire, le nom de l’architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, le cas échéant la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, etc…et depuis un arrêté du 30 mars 2017 entré en vigueur le 1er juillet suivant, était ajoutée l’indication de « la date d’affichage en mairie » du permis…

C’est cette dernière mention que l’arrêté du 24 mai 2018 vient de supprimer reconnaissant qu’elle était «… en effet source d'insécurité juridique.», et ce à juste titre.

En effet, l’ajout de cette mention par le texte de loi avait été à l’époque vivement critiquée par les professionnels ; ils y voyaient là une source supplémentaire de conflit entre le pétitionnaire et la collectivité locale : le bénéficiaire était ainsi soumis à la diligence de l’administration et devait attendre que le permis soit affiché en mairie avant de procéder à son propre affichage faisant courir de délais de recours des tiers, l’obligeant en cas de non réactivité de la collectivité à l’envoi d’une mise en demeure d’affichage en mairie y compris en cas de permis tacite…Ce qui rendait alors la situation encore plus incongrue…