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La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Jean Baptiste LEFEVRE2017Actualités | 
droit immobilier

La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a aggravé de manière significative la responsabilité du maître d’œuvre, celui-ci étant désormais tenu, au-delà de son obligation de conseil, de se renseigner sur la destination précise des travaux qu’il conçoit et dirige.…/…

par Jean-Baptiste LEFEVRE

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La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

…/…- Les faits

Un maître d’ouvrage a confié à un maître d’œuvre des travaux de transformation d’un bâtiment existant pour y créer un logement.

Une fois les travaux exécutés, le maître d’ouvrage a estimé que ceux-ci n’étaient pas satisfaisants dans la mesure où ils ne respectaient pas les normes d’accessibilité auxquelles doivent répondre les logements à usage locatif.

  • La procédure

La cour d’appel a débouté le maître d’ouvrage de son recours dans la mesure où le respect de ces normes ne s’impose que si le logement rénové est destiné à la location.

Or, le contrat de maîtrise d’œuvre ne précisait pas le sort du logement nouvellement créé.

Le maître d’ouvrage ne pouvait donc émettre de reproche à son cocontractant en l’absence de toute démonstration d’un manquement de sa part.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé au motif qu’« il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées ».

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

  • Portée de cet arrêt

Avant cette décision, les obligations pesant sur le maître d’œuvre étaient déjà très lourdes.

En effet, il était tenu de concevoir des ouvrages exempts de vice, de faire réaliser des travaux conformes aux plans établis, de surveiller la qualité du travail des entreprises, de s’assurer que le planning du chantier était respecté ou encore d’assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

Cependant, ces différentes missions étaient contractualisées de telle sorte qu’il était juridiquement fondé de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement avéré.

Désormais, le maître d’œuvre doit justifier avoir répondu aux attentes de son client, même si celle-ci n’ont pas été exprimées et sont donc restées en dehors du champ contractuel.

Cette jurisprudence pose deux difficultés majeures.

Outre un renversement de la charge de la preuve, le professionnel doit faire la démonstration d’un élément subjectif.

Afin d’éviter toute sanction, le maître d’œuvre a donc tout intérêt à indiquer dans son contrat non seulement l’objet des travaux qu’il aura vocation à réaliser mais également l’usage exact souhaité par le maître d’ouvrage.

Il convient de préciser que la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait être transposée aux entreprises intervenant sans maîtrise d’œuvre.

A titre de précaution, il est permis de s’interroger sur ce risque ; aussi n’hésitez pas à nous consulter.

 

Jean-Baptiste LEFEVRE

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