• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

Louis BordetActualités | 
droit immobilier

La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte (avec ou sans réserve) l’ouvrage qui a été réalisé par le locateur d’ouvrage, ce qui se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal. La réception est une étape essentielle puisqu’elle marque le point de départ des garanties légales.…/…

Par Louis BODET

Actualités | 
droit immmobilier

La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

…/… Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, le particulier qui cède, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur de l’ouvrage.

Alors qu’il est de longue date établi que le jour de la réception ne saurait se confondre avec celui de la vente, une difficulté pratique apparaît lorsque le vendeur est le constructeur qui n’a pas procédé à la réception.

La date de réception est par essence fictive, en pareille situation. Autrement dit, comment contourner la difficulté probatoire quant à la réception de travaux, de fait impossible, effectués chez soi et pour soi-même ?

Pour ce faire, les juges du fond retiennent les critères appliqués en matière de réception tacite ou judiciaire. Il s’agit alors de s’intéresser à un ensemble d’éléments, dit faisceau d’indices, pour déterminer si l’ouvrage est en état d’être réceptionné ou non : état d’achèvement de l’ouvrage, habitabilité et prise de possession, accomplissement de formalités administratives telles que la déclaration d’achèvement des travaux…

L’enjeu pour le particulier constructeur et vendeur consiste donc à parvenir à dater la réception des dits travaux qu’il réalisé chez lui. La solution est apportée par l’arrêt de la Cour de cassation (Cass civ 3, 19 janvier 2017, n°15-27068) qui a retenu pour fixer la réception l’époque à laquelle l’ouvrage « était utilisable et propre à sa fonction ».

Sur un plan pratique, averti par cette décision, le conseil utile est celui de conserver les factures d’achats de matériaux, d’effectuer des photographies datées d’avancement du chantier, et de faire réaliser des attestations de tiers témoignant de l’achèvement ou de l’utilisation effective de l’ouvrage … et de classer tous ces documents dans un dossier spécialement dévolu à la construction.

Louis BODET

RETOUR