• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

La loi Macron (encore et encore !...)

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

La loi Macron (encore et encore !...)

En bref : des retouches et réformes qui impactent le secteur immobilier …/….

par Céline PAPIN

Actualités | 
droit immobilier

Délai de rétractation « SRU » : Un nouveau délai de 10 jours (au lieu de 7)

Rappelons que, après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, prévue par la loi (CCH art. L 271-1). Le constructeur « CMI » est également concerné par ce texte et un dispositif similaire s’applique au Notaire dans le cadre d’un projet d’acte authentique de vente non précédé d’un avant-contrat (c’est le droit de « réflexion »).

L’article 210 II de la loi « Macron » a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation (ou réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du CCH. (Le délai de 14 jours un moment envisagé, n’a pas été retenu...).

A noter : le régime spécifique d’une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain dans le cadre d’un projet de lotissement, régularisée avec un client à la suite du permis d’aménager n’a pas été modifié : le délai de rétractation dans ce domaine reste de 7 jours (Code de l’urbanisme. art. L 442-8).

Cette réforme étant entrée en vigueur immédiatement dès le 08.08.2015, il est important que chaque professionnel concerné prenne en compte le nouveau délai de 10 jours dans la mise à jour ou la rédaction de ses contrats.


Règlementation du démarchage : Modification du régime applicable

Rappelons que la loi Hamon du 17.03.2014, prévoyait qu’un professionnel devait en principe respecter une réglementation spécifique, dans la régularisation d’un contrat conclu avec un particulier (voire un professionnel) à la suite d’un « démarchage ». Le client concerné bénéficie notamment, à ce titre, d’un droit de rétractation de 14 jours (a minima) pour se délier de son engagement...

La réglementation sur le démarchage s’appliquait jusqu’ici, sauf exception, pour tout acte sous seing privé « ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d’habitation principale ».

La loi Macron est venue modifier le régime applicable pour les « contrats immobiliers ». À ce titre, la réglementation sur le démarchage ne s’applique plus pour les « contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles » (Code de la consommation. art. L 121-16-1).

Ainsi, la règlementation sur le démarchage ne s’applique plus aux contrats immobiliers, tels que, notamment, la promesse de vente, le contrat de réservation (VEFA), ou encore le contrat de construction de maison individuelle (CMI).

Cette réforme étant entrée en vigueur immédiatement et dès le 08.08.2015, chaque professionnel concerné se doit d’en tenir compte dans la mise à jour ou la rédaction de ses contrats....

Céline PAPIN

RETOUR