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Garantie décennale et activités garanties par l’assureur : un retour inattendu aux clauses contractuelles

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts selon lesquels un assureur est bien fondé à contester la mobilisation de ses garanties en cas de dommage ayant trait à une activité ne correspondant pas exactement à celle déclarée aux conditions particulières de la police souscrite par son assuré

  • L’arrêt du 18 octobre 2018

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage sollicitait la mobilisation de la garantie décennale de l’assureur d’un constructeur de maison individuelle.

L’assureur contestait devoir mobiliser sa garantie, l’activité de constructeur de maisons individuelles n’ayant pas été déclarée par son assuré.
En l’espèce, ce constructeur avait uniquement déclaré les activités de gros œuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture - zinguerie, plomberie - installations sanitaires et menuiseries PVC.
La cour d’appel a rejeté l’action du maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur dans la mesure où l’activité exercée sur le chantier, à savoir celle de constructeur de maison individuelle n’avait pas été déclarée.
Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi indiquant que la cour d’appel aurait dû condamner l’assureur, les désordres étant relatifs à des corps d’état dont l’activité avait bien été déclarée à l’assureur.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

  • L’arrêt du 8 novembre 2018
Dans cette autre affaire, une société sollicitait la condamnation de son assureur à la garantir au titre de dommages qui lui étaient imputés concernant des travaux d’étanchéité.
L’assureur de responsabilité décennale contestait devoir mobiliser sa garantie affirmant que si l’activité d’étanchéité avait bien été déclarée, il était prévu aux termes de la police que cette garantie était expressément conditionnée à des méthodes constructives particulières.
Or, les travaux litigieux avaient été réalisés selon une autre méthode.
La cour d’appel avait rejeté l’appel en garantie de l’entreprise bien qu’elle ait retenu que les méthodes de réalisation des travaux étaient similaires à celles déclarées lors de la souscription de la police d’assurance et que l’assureur n’avait pas subi de préjudice en termes de cotisations versées.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que l’entreprise ne pouvait se prévaloir d’une garantie non souscrite.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)
  • Portée de ces arrêts
Ces décisions constituent un revirement important par rapport à la jurisprudence antérieure qui semblait établie selon laquelle :
  • Un assureur ne pouvait refuser sa garantie à un constructeur en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet.
(Pour consulter l’arrêt en ce sens de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008, cliquer ici)
  • Un constructeur de maisons individuelles pouvait être garanti même s’il n’avait pas déclaré cette activité, les juges du fond devant seulement rechercher si les activités déclarées correspondaient aux travaux à l’origine des désordres.
(Pour consulter l’arrêt en ce sens de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 2003, cliquer ici)
Ce revirement était d’autant moins attendu qu’aux termes d’un arrêt très récent puisque rendu le 28 février 2018, il était affirmé qu’un assureur de responsabilité décennal devait mobiliser ses garanties au profit de son assuré même si l’activité litigieuse n’avait pas été expressément souscrite.
En l’espèce, il avait été considéré que des travaux de maçonnerie générale (qui constituait une activité déclarée) incluaient nécessairement la réalisation de travaux de carrelage (activité qui n’avait pas été déclarée).
(Pour consulter la décision, cliquer ici)
Cette décision avait fait l’objet de réserves dans le cadre de nos actualités au regard de l’insécurité juridique qu’elle était susceptible d’entrainer.
(Pour consulter le commentaire de cette décision cliquer ici).
A la lecture des décisions rendues en octobre et novembre 2018, il semble plus que jamais nécessaire pour les entreprises comme pour les maîtres d’ouvrage d’être extrêmement vigilants concernant la compatibilité entre les travaux réalisés et les activités garanties par ces assureurs de responsabilité civile décennale afin d’éviter tout désagrément en cas de sinistre.