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Garantie décennale des constructeurs

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
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Garantie décennale des constructeurs

Divergences jurisprudentielles entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur la notion de dommages évolutifs.../...

Par Philippe PAPIN

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Garantie décennale des constructeurs

L'article 1792 du Code Civil instaure la fameuse « garantie décennale » qui permet au propriétaire d'une construction de faire réparer celle-ci aux frais du constructeur à condition qu'il s'agisse d'un dommage portant atteinte à la solidité de l'ouvrage, ou d'un dommage empêchant l'utilisation normale du bâtiment.

Si ces dommages apparaissent dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, l'indemnisation est possible. Si ceux-ci se manifestent au-delà d'une période de 10 années, la responsabilité du constructeur ne pourra pas être recherchée sur ce fondement.

Toutefois, le cas particulier de dommages mineurs, ne portant ni atteinte à la solidité de l'ouvrage, ni rendant celui-ci impropre à sa destination, mais cependant susceptibles de s'aggraver dans le temps est jugé différemment par les juridictions administratives et les juridictions civiles.

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt 317006 du 31 Mai 2010 que :

« Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale »

La juridiction administrative considère alors qu'un dommage mineur, décelé pendant la période de la garantie mais ayant acquis postérieurement au délai de 10 ans, un degré de gravité suffisant pour rendre l'immeuble impropre à sa destination ou en affecter sa solidité, emporte la responsabilité des constructeurs.

A contrario, la Cour de Cassation maintient une interprétation différente qu'elle a rappelée à l'occasion d'un arrêt n°14-14.773 rendu le 20 mai 2015.

Selon elle, la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer pour des dommages évolutifs dont l'ampleur ne rendrait l'ouvrage impropre à sa destination ou en affecterait sa solidité au-delà du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

Philippe PAPIN

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