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droit immobilier - CCMI : Rappel du formalisme

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

CCMI : Rappel du formalisme

Le constructeur doit veiller à joindre au contrat la notice d'information afin de purger le délai de rétractation.
La notice descriptive doit mentionner précisément chaque poste de travaux dont se réserve le maître d'ouvrage.

par Céline PAPIN

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CCMI : Rappel du formalisme

Le constructeur doit veiller à joindre au contrat la notice d'information afin de purger le délai de rétractation.
La notice descriptive doit mentionner précisément chaque poste de travaux dont se réserve le maître d'ouvrage.


Notice d'information
Afin de permettre au maître d'ouvrage de connaître ses « droits et obligations » lorsqu'il signe un CCMI, la loi impose au constructeur de lui remettre une notice d'information (CCH art. L 231-9).
La notice d'information doit être conforme à un modèle réglementaire, fixé par arrêté du 28.11.1991.Un texte précise qu'elle doit être jointe au contrat adressé par le constructeur au maître d'ouvrage par LRAR. Lorsqu'il régularise un CCMI, un maître d'ouvrage dispose en principe d'un droit de rétractation durant un délai de sept jours. Afin de purger ce droit, tout constructeur doit veiller à cet égard à notifier son contrat, sans oublier d'y joindre la notice d'information. Il découle en effet d'un important arrêt de la Cour de cassation que l'absence de notification de la notice d'information empêche le délai de sept jours de courir (Cass. 3e civ. 08.10.2014).

Notice descriptive
Dans le cadre d'un CCMI, un maître d'ouvrage peut souhaiter se réserver la réalisation de certains travaux (appelés travaux « réservés »). Afin de protéger le maître d'ouvrage à ce sujet, un texte impose au constructeur de lui remettre une notice descriptive détaillant tous les travaux. L'objectif est de permettre au maître d'ouvrage de bien appréhender, d'emblée, les travaux compris dans le prix forfaitaire convenu avec le constructeur et ceux non compris (« réservés » par le maître d'ouvrage, et qui seront à sa charge).
La notice descriptive doit être conforme à une notice type, dont le contenu est fixé par un arrêté du 27.11.1991.Elle doit notamment comporter une mention manuscrite, régularisée par le maître d'ouvrage, précisant le coût global des travaux réservés. Dûment paraphée, la notice est à joindre au contrat. La Cour de cassation sanctionne l'absence de chiffrage des travaux réservés dans la notice, ainsi que tout « chiffrage non explicite et réaliste » desdits travaux (Cass. 3e civ. 09.07.2014).
Ainsi, un constructeur doit chiffrer chaque poste de travaux réservés, y compris ceux « d'embellissement nécessaires pour que la maison soit habitable » (Cass. 3e civ. 16.09.2014).

Céline PAPIN

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