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Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information enfin précisé

Le congé délivré par le bailleur à son locataire en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement doit désormais être accompagné d’une notice d’information règlementaire.…/…

…/… L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version émanant de la loi Alur du 24 mars 2014, avait prévu une nouvelle obligation à la charge du bailleur qui souhaitait délivrer congé à son locataire, pour cause de reprise ou vente d’un logement loué nu : une « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire » devait désormais être jointe au congé délivré, et le législateur allait en déterminer le contenu par arrêté ministériel à paraître…


(Pour consulter l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 cliquez ici).

Cet arrêt ministériel est enfin paru le 13 décembre 2017 !... Puis a fait l’objet d’un petit rectificatif au JO du 27 janvier 2018.

(Pour consulter l’arrêt ministériel cliquez ici). Le contenu de la notice à joindre figure en annexe.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, le bailleur veillera à joindre la notice d’information (en reproduisant les informations de l’annexe) à tout congé pour vendre ou reprise délivré à un locataire.

Nota : Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre décharge. La notice réglementaire précise que, s’il est délivré par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière, administrateur de biens, ou autres,...) le congé «doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur»