Fonctionnement des copropriétés : obligations et assouplissement pour les syndics, apports du décret du 27 juin 2019
Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 publié au journal officiel du 28 juin 2019 impacte la gestion et l’administration des copropriétés …/…
Habilitation du syndic à agir en justice : soyez vigilants !
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de l’habilitation du syndic à agir en justice et cette décision n’est pas sans surprise …/…
Lotissements : différences entre règlement et cahier des charges
La Cour de cassation vient de rendre deux décisions dont la comparaison permet d’appréhender les différences entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. Un rappel s’impose donc …/…
Restitution tardive du dépôt de garantie
Saisi d’une interrogation sur la constitutionalité du texte prévoyant une majoration de 10 % en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais imparti, à la sortie d'un locataire : le Conseil constitutionnel vient de se prononcer……/…
Action individuelle d’un copropriétaire : vers une limitation du droit d’agir en justice
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a débouté un copropriétaire de son action individuelle dans un litige au titre duquel il n’a pas subi de préjudice personnel.…/…
Apports et nouveautés de la loi Elan en bref !
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) retouche de nombreux domaines, notamment immobiliers
Garantie décennale et activités garanties par l’assureur : un retour inattendu aux clauses contractuelles
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts selon lesquels un assureur est bien fondé à contester la mobilisation de ses garanties en cas de dommage ayant trait à une activité ne correspondant pas exactement à celle déclarée aux conditions particulières de la police souscrite par son assuré
Du nouveau en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme
9 nouvelles mesures, issues des préconisations du rapport Maugüé remis en janvier 2018 font ainsi leur entrée dans le code de l'urbanisme et le code de justice administrative
Normes parasismiques : retour en arrière concernant le régime de responsabilité des constructeurs