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Suspension de la prescription biennale par suite d’un référé expertise

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Suspension de la prescription biennale par suite d’un référé expertise

Par un arrêt du 19 mai 2016 la deuxième chambre de la Cour de cassation vient de prendre position sur l’incidence d’une mesure d’expertise sur la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances.../...

Par Magali GUIGNARD

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Suspension de la prescription biennale par suite d’un référé expertise

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Plus précisément, la Cour de cassation se positionne sur l’application de l’article 2239 du Code civil à la prescription biennale d’une action dérivant du contrat d’assurance.

La réforme de la prescription en matière civile issue de la loi du 17 juin 2008 a en effet introduit l‘article 2239 qui précise que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ».

L’article 2239 ne désigne cependant que la prescription, et non les délais de forclusion.

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation n’avait pas manqué de le souligner et avait écarté son application au délai d’action en vices cachés prévu à l’article 1648 du Code civil, dès lors qu’il constitue un délai de forclusion. Il en est de même dans le cadre de l’action contre le vendeur au titre des non-conformités apparentes (article 1642-1 du code civil).

Aussi la désignation d’un expert n’a pas suspendu le délai de l’article 1642-1 du Code civil seul délai applicable et l’acquéreur qui n’a pas assigné au fond dans l’année qui suit la désignation de l’expert par ordonnance se trouve forclos.

En revanche jusqu’à présent la Cour de cassation ne s’était pas prononcée s’agissant du délai biennal de l’article L114-1 du code des assurances.

L’article L114-2 du Code des assurances, inchangé après la réforme, dispose que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre...».

Conformément à l’article 2231 du Code civil l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

En revanche, la suspension du délai de prescription biennale n’est pas envisagée dans le contexte des assurances et la question de l’application de l’article 2239 était débattue en doctrine droit spécial versus droit commun.

La Cour de cassation vient d’admettre la thèse de la combinaison des textes pour la première fois et ce dans un arrêt de principe du 19 mai 2016.

Dans le cas d’espèce, suite à un incendie la société propriétaire des immeubles contigus sinistrés avait sollicité une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés et ce, au contradictoire de son assureur. Par une première ordonnance, le juge des référés avait fait droit à cette demande et désigné un expert. Par ordonnance subséquente du 12 janvier 2011, le juge des référés, saisi d’une demande d’indemnité provisionnelle, condamnera l’assureur au paiement de celle-ci.

L’expertise était toujours en cours.

Le 11 février 2014 soit 3 ans après la dernière ordonnance la propriétaire fait à nouveau assigner l’assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire qui lui sera accordée. L’assureur opposera l’exception de prescription de l’article L.114 -1 du code des assurances.

Saisie d’un recours, la cour d’appel de Pau va rejeter cette exception et confirmer la condamnation provisionnelle.

L’assureur fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de prescription, alors, selon le moyen, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; si la désignation d’un expert constitue une cause interruptive de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d’interruption ; un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; en relevant que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action de la société propriétaire consistait en une ordonnance du juge des référés datée du 12 janvier 2011, la cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; en refusant de retenir la prescription de l’action de la société propriétaire la cour d’appel pour l’assureur a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du Code des assurances par refus d’application, ensemble l’article 2239 du Code civil par fausse application.

La Cour de cassation pour la première fois va se prononcer et juge en ces termes :

« Mais attendu qu’aux termes de l’article 2239, alinéa 1, du Code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, selon l’alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du Code civil ; qu’il s’ensuit que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance ; Que la cour d’appel ayant constaté qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d’instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action, de sorte que l’exception de prescription devait être rejetée ;

Jusqu’à présent la Cour de cassation avait uniquement jugé que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui n’ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l’article L114- 1 du Code des assurances n’étaient pas applicables aux mesures d’expertise ordonnées en référé avant cette date. (Cass 3ième chambre civile 13-22908.12-24473 et 12-25759)

La Cour de cassation considère que les dispositions légales du code des assurances en matière de prescription (articles L114-1 et L114-2 et L114-3) ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du Code civil.

Le silence du Code des assurances sur la suspension (droit spécial) ne permet pas d’exclure l’application du droit commun et donc les dispositions de l’article 2239 du Code civil sur la suspension du délai de prescription.

La Cour de cassation accepte donc pour la première fois de combiner les textes de droit spécial et de droit commun.

Pour la haute juridiction la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance. Certes cette suspension ne concerne pas toutes les expertises mais uniquement celles ordonnées par un juge des référés avant tous procès.

Cet arrêt s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel tendant à tempérer les effets de la prescription biennale en droit des assurances estimée trop sévère par la Cour de cassation.

En matière de délais courts, la prudence reste néanmoins de mise.

Magali GUIGNARD

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