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RT 2012 : allègement de la réglementation au profit des petites surfaces

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit de la construction

RT 2012 : allègement de la réglementation au profit des petites surfaces

Les contraintes de la réglementation thermique issue de la RT 2012 viennent d'amener le gouvernement à des ajustements consistant à des mesures de simplifications et ce par deux arrêtés du 11 décembre 2014 JO 24 décembre et du 19 décembre 2014 JO 26 décembre 2014).../...

Par Magali GUIGNARD

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droit de la construction

RT 2012 : allègement de la réglementation au profit des petites surfaces

Parmi ces ajustements figure une dispense d'appliquer la RT 2012 pour les petites surfaces en cas de surface thermique (Srt) inférieures à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50m².

Doivent être mises en œuvre les exigences de la réglementation « élément par élément » applicable aux bâtiments existants.

Un ajustement de la RT 2012 est également opéré en cas d'extension de maisons individuelles (surélévation ou addition de bâtiments existants) d'une surface thermique comprise strictement entre 50 et 100m².

Dans ce cas il y a lieu de se conformer seulement aux exigences de la RT 2012 en matière de coefficient Bbio max, d'éclairage naturel, d'ouverture des baies vitrées et de régulation du chauffage.

Le champ d'application de la RT 2012 se réduit donc face aux difficultés de mise en œuvre, en particulier pour les petites surfaces.

Cette démarche s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de simplifier les règles de construction.

Magali GUIGNARD