• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Le contentieux de la responsabilité des constructeurs devant les juridictions administratives et /ou judiciaires est un parcours souvent semé d’embûches pour les maîtres d’ouvrage. Il ne faut pas se tromper de recours, de tribunal compétent, de fondement juridique. Qu’en est-il de l’action du maître d’ouvrage public contre un sous-traitant ?…/…

Par Philippe PAPIN

Actualités | 
droit de la construction

Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

…/…L’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2015 n° 38 0419 Commune de Bihorel nous donne l’occasion de faire un point sommaire d’un point de vue strictement procédural et sur le fond.

1°/Les faits et la procédure La commune conclut un marché public de travaux avec un ou plusieurs constructeurs. Elle se plaint de désordres. Pour une raison qui ne ressort pas de la lecture de l’arrêt le maître de l’ouvrage n’a pu diriger son action contre ses co-contractants et recherche la responsabilité des sous-traitants sur un fondement quasi délictuel.

Le Conseil d’État valide la décision de la Cour administrative d’appel de Douai motif pris de ce que « en jugeant que la commune de Bihorel n’était pas fondée à rechercher la condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de la société Lassarat, sous-traitant de la société Lanos Isolation sans lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, dès lors que la commune se bornait à invoquer la méconnaissance du contrat conclu entre ce sous-traitant et l’entrepreneur, la cour administrative d’appel de Douai n’a pas commis d’erreur de droit »

2°/Apport de l’arrêt

a) avant l’arrêt

Il est jugé depuis longtemps que les litiges qui opposent le maître d’ouvrage public à un sous-traitant qui participe à des travaux relevant eux-mêmes d’un marché public, doivent être portés devant la juridiction administrative, sur un fondement quasi délictuel, puisqu’il n’y a aucune relation de nature contractuelle avec le sous-traitant. Cependant, le Conseil d’État jugeait que les seules personnes qui pouvaient être condamnées à réparer les conséquences d’un vice de l’ouvrage imputable à la conception ou à l’exécution étaient celles qui étaient titulaires d’un contrat de louage d’ouvrage, ce qui excluait, de facto, de parvenir à une condamnation du sous-traitant, même si, sur le principe, l’action était recevable.

b) après l’arrêt

Une brèche est désormais ouverte :

S’agissant du maître d’ouvrage « il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants, ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs, que s’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires » …

La lecture complète de l’arrêt nous apprend cependant que :

- le maître de l’ouvrage doit établir qu’il n’a pas pu rechercher la responsabilité principale de son contractant

- les dommages dont il poursuit la réparation doivent être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Seule la garantie décennale peut-être engagée, par conséquent sont exclus les dommages intermédiaires.

Il s’agit donc bien là d’une avancée importante sur le plan pratique. Gageons qu’elle sera utilisée par les maîtres d’ouvrage publics

 

Philippe PAPIN

RETOUR