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Recours du Tiers

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Recours du Tiers

Le tiers, victime d’un dommage peut-il encore (toujours ?..) exercer un recours sur un fondement délictuel en invoquant le manquement contractuel…/…

Par Philippe PAPIN

Actualités | 
droit de la construction

Recours du Tiers

…/…
1 : Les faits

Un syndicat de copropriété et le propriétaire d’un lot dans une copropriété confient des travaux de chauffage climatisation et traitement des eaux à des entreprises et concepteurs constitués en groupement.

Le propriétaire d’un autre lot dans cette même copropriété se plaint de désordres de condensation apparue après les travaux et en lien avec ceux-ci.

2 : La procédure

Le propriétaire victime demande une expertise et après dépôt du rapport saisit le Tribunal de grande instance au fond à l’encontre du SDC, mais aussi du locataire et ce, en indemnisation sur le fondement de les dispositions de l’art. 1382 ancien du Code civil devenu 1240.

Le Tribunal de grande instance par décision du 10 juin 2014, entre autres dispositions, rejette la demande en ce qu’elle est dirigée contre l’entreprise et les concepteurs de l’installation et condamne le SDC qui inscrit un appel. Le tiers forme un appel incident et sollicite l’infirmation sur la partie qui lui fait grief.

La cour d’appel d’Aix en Provence lui donne satisfaction par arrêt du 12 novembre 2015, ensuite attaqué aux motifs suivants :

« Il résulte des termes de cette convention (ndlr celle qui liait les constructeurs au SDC) que la société F I et la société DF se sont engagées solidairement à l’égard de la société S, à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices.

En manquant à cette obligation, la société DF a commis une faute à l’origine de la condensation anormale qui s’est produite dans le local piscine dépendant du lot 7 et cette faute engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SCI H et de la société AK (ndlr : les tiers) »

La cour d’appel donne donc satisfaction aux motifs retenus de la violation de l’obligation de délivrance conforme des constructeurs.

Ces derniers sont condamnés dans leurs rapports avec ce tiers victime à réparer les conséquences dommageables.

La Cour de cassation casse cet arrêt.

3 : Rappel jurisprudentiel

La Cour de cassation en assemblée plénière avait tranché le 6 octobre 2006 la controverse entre la troisième chambre civile et la chambre commerciale.

Rappelons que l’une consacrait la théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles : « les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autres preuves ».

L’autre chambre soutenait le point de vue de la « relativité de la faute contractuelle » :

« Un tiers ne pouvait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution d’un contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui »

4 : L’arrêt du 18 mai 2017 et sa portée

La Cour de cassation casse en ces termes : « attendu que, pour déclarer la société DF responsable de la condensation anormale dans le lot n° 7, rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l’arrêt retient qu’il résulte de la convention du 5 avril 2004 que la société FI et la société DF se sont engagées solidairement à l’égard de la société SG à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vice, qu’en manquant à cette obligation, la société DF a commis une faute à l’origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SCI H et de la société AK .

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Doit-on y voir un revirement général par conséquent applicable en toutes circonstances et situation au profit de tiers qui pourraient en tous domaines invoquer une unité des fautes contractuelles et délictuelles ou bien au contraire doit-on considérer qu’il s’agit d’une jurisprudence limitée aux seuls constructeurs ?

Nous pencherons pour le second terme sans aucun doute très satisfaisant pour les constructeurs dès lors que le tiers victime d’un dommage aura la charge de la preuve sur le terrain délictuel.

Cet arrêt s’inscrit dans la réforme de la responsabilité civile (le futur art. 1234 du Code civil) sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

Sur le plan pratique, les recours des tiers dans le domaine de la construction à l’encontre des constructeurs ne sont pas rares. Cet arrêt sera alors précieux.

 

Philippe PAPIN

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