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Pénalités de retard, contrat de construction de maison individuelle, date d’ouverture du chantier, du nouveau

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Pénalités de retard, contrat de construction de maison individuelle, date d’ouverture du chantier, du nouveau

Comment le juge doit exercer son pouvoir de modulation en présence d’une clause pénale dans un marché…/…

Par Philippe PAPIN

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droit de la construction

Pénalités de retard, contrat de construction de maison individuelle, date d’ouverture du chantier, du nouveau

…/…1°/ Les faits

La société I. confie à la société G., constructeur de maisons individuelles, selon contrat avec fourniture de plan la construction de cinq maisons.

Le contrat prévoit aux conditions particulières que les travaux débuteront dans le délai de deux mois à compter de la réalisation la plus tardive des conditions suspensives. La durée d’exécution prévue est de 10 mois.

La réalisation de la dernière des conditions suspensives intervient le 6 septembre 2006.

Les travaux auraient donc dû commencer selon la société I. le 6 novembre 2006 et s’achever le 6 septembre 2007.

Le chantier démarrera en réalité le 11 avril 2007 et s’achèvera pour différentes raisons le 31 mai 2013.

La question du point de départ de la période soumise à pénalités était donc d’importance pour les parties.

La société G. soutenait quant à elle, que le point de départ du délai d’exécution ne pouvait s’entendre que de la date de démarrage effectif des travaux.

2°/ La procédure

Diverses procédures vont être engagées devant le tribunal de commerce de Draguignan (référés, première procédure au fond concernant la qualité des travaux semble-t-il aboutissant à un jugement condamnant la société G.. qui obtiendra l’infirmation par la cour d’appel d’Aix en Provence, seconde procédure au fond en apurement des comptes)

S’agissant plus précisément des questions financières et de celle des pénalités, le tribunal de commerce par jugement du 19 août 2014 assorti d’exécution provisoire :

« ..dit que les pénalités de retard doivent être calculées à compter de l’ouverture officielle du chantier jusqu’au jour de réception des travaux, déduction faite de la période de suspension générée par les procédures d’expertise et autres »

Il condamne la société G. à payer à la société I. par compensation la somme de 132.560,96 euros.

Appel est formé par la société I. qui demande des pénalités comprises entre le 6 septembre 2007 et le 31 mai 2013 soit 431.035 euros.

La cour d’appel d’Aix en Provence dans l’arrêt attaqué du 21 avril 2016 rectifié par l’arrêt du 16 juin 2016 juge que :

« Il est dit à l’article l 231-2 du code de la construction et de l’habitation que le contrat…doit comporter les énonciations suivantes… (i) : la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison… Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d’exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d’exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en conseil d’État » ; et la cour d’appel d’ajouter que :

« …aucune pénalité n’est en effet prévue par la loi ou par le contrat, en cas de dépassement de ce délai de deux mois, alors qu’il est expressément stipulé par les conditions particulières que la durée d’exécution des travaux est de 10 mois à compter de l’ouverture du chantier. Il est établi au cas présent que les travaux ont débuté le 11 avril 2007. C’est donc cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution »



Au visa du même article L 231-2 i du C.C.H la Cour de Cassation juge que :

«En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

3°/ Portée de l’arrêt :

La loi impose de faire figurer au contrat la date d’ouverture, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Incontestablement cet arrêt renforce la position du maître d’ouvrage qui n’a pour seule charge probatoire que celle d’établir l’existence du retard.

Il faut toutefois rappeler que s’agissant des CCMI avec fourniture de plan (le même sort pourrait être réservé par un juge saisi de la question pour CCMI sans plan) que sont réputées non écrites toutes clauses déchargeant le constructeur de son obligation d’exécuter des travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.

Dans ces trois hypothèses (et la faute du maître d’ouvrage ?) le constructeur pourra s’exonérer.

 

Philippe PAPIN

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