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Les contours de l’obligation de résultat

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Les contours de l’obligation de résultat

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage pour les désordres réservés et le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur …/…

Par Magali GUIGNARD

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Les contours de l’obligation de résultat

…/... Rappel :

La Cour de cassation dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 2 février 2017 (n°15-29.420), rappelle très clairement les contours de l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal et du sous-traitant, réaffirmant sa jurisprudence dans un arrêt destiné à la publication au bulletin.

En l’espèce les époux X ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société (CMI), laquelle avait sous-traité les travaux de ravalement.

Des réserves avaient été formulées sur le ravalement lors de la réception du 15 mai 2007.

Les maîtres d’ouvrage, étonnamment, n’ont pas mis en œuvre la garantie de parfait achèvement, mais ont recherché la responsabilité du constructeur CMI au visa de l’article 1147 du Code civil soit le droit commun de la responsabilité contractuelle.

Le constructeur CMI a appelé à la cause son sous-traitant aux fins d’exercer un recours.

La procédure a été engagée sur la base d’expertises amiables.

La cour d’appel a condamné le CMI au motif qu’il est tenu d’une obligation de résultat, mais le déboute de son recours en garantie contre son sous-traitant, et ce du fait du caractère non contradictoire du rapport d’expertise amiable à l’égard du sous-traitant.

La Cour de cassation rappelle, que tant que les réserves ne sont pas levées, la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur, et ce même après expiration du délai de cette dernière garantie (d’un an).

Dans son pourvoi le constructeur soutenait « qu’après la réception de l’ouvrage cette responsabilité ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d’une faute prouvée ».

Cependant, cela ne vaut pas pour les travaux réservés à la réception.

Tel est l’intérêt de l’arrêt qui approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit que l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu’à la levées des réserves ». La cour avait déjà jugé ainsi dans un arrêt du 7 octobre 2014 mais non publié.

Le second intérêt de cet arrêt est de rappeler que le sous-traitant est tenue d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal, et ce quand bien même le rapport d’expertise amiable ne serait pas contradictoire.

De ce fait et pour la Haute juridiction, en présence d’une obligation de résultat, il suffit de prouver l’imputabilité entre les travaux confiés au sous-traitant et les désordres. L’obligation de résultat emporte présomption de causalité.

Cet arrêt facilite le recours contre le sous-traitant et nous sera précieux dans bon nombre de procédures.

Magali GUIGNARD

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