• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

La faute lourde du constructeur ne constitue pas forcément un dol…

La Cour de cassation, par un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2018 n° 17-19701, casse partiellement la décision de la cour d’appel de Riom rendue au visa des dispositions des articles 1147 et 1150 (rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

Rappelons les dispositions de l’article 1150 ancien : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ».

Rappelant encore que le dol suppose que soit démontrée une violation des obligations contractuelles par une dissimulation ou une fraude même sans intention de nuire.

En l’espère, le bureau d’études avait commis une faute lourde de conception mise en évidence par l’expert de justice commis.

Les juges du fond étaient saisis par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du promoteur et du bureau d’études sur le fondement du dol car l’action en garantie décennale était prescrite…

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu le dol au motif « d’une faute tellement lourde qu’elle doit être qualifiée de dolosive ». (Pour voir l’arrêt cliquer ici)

Or, il n’y avait ni dissimulation, ni fraude : le dol ne peut pas être retenu même si la faute est particulièrement grave voire lourde.

La tentation est grande de vouloir échapper à la prescription en invoquant le dol et même encore aujourd’hui après la réforme de la prescription ramenant celle-ci à 5  ans s’agissant du dol mais à compter du jour de la découverte du dol, c’est-à-dire du jour où le titulaire a eu connaissance des faits.

En synthèse, le dol n’est pas la solution de rattrapage d’un délai expiré…