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L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

L’indemnité versée par l’assureur dommage- ouvrage doit être affectée à la réparation des désordres. A défaut d’en justifier le maître d’ouvrage bénéficiaire s’expose à devoir restitue…/…

Par Philippe PAPIN

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droit de la construction

L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

…/…Les faits :
Les maîtres d’ouvrage font édifier une maison d’habitation affectée de désordres de fissurations et d’affaissement de dallage apparus après réception. Ils déclarent le sinistre auprès de leur assureur dommages ouvrage qui les indemnise à hauteur de 109 508.78 euros. Aux termes des quittances subrogatives, les maîtres de l’ouvrage s’engagent à affecter les indemnités à la réparation des sinistres. Il apparaît après expertise que les indemnités perçues dépassaient de beaucoup les dépenses engagées…

La procédure
L’assureur assigne en restitution d’une somme de 97 904.36 euros. Il obtient condamnation (Cour d’appel Montpellier 23 mai 2012 et 23 avril 2014) à restitution de la somme de 36 116.06 euros. La Cour d’appel avait retenu qu’il appartenait au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir qu’elle en avait été le coût.

Un pourvoi est inscrit au visa de l’art. 1315 du Code civil les demandeurs au pourvoi soutenant que la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.

La Cour de Cassation chambre civile 3 n° de pourvoi 14-19804 par un arrêt du mai 2016 publié au bulletin juge que : « ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts X de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir qu’elle en avait été le coût, l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages ouvrage avait versé la somme de 109 508.78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts X ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392.72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva » la somme de 36 116.06 euro »

Importance de l’arrêt
Elle est majeure : il appartient au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve de la réalisation des travaux nécessaires de reprise et de leur coût. En pratique il doit pouvoir produire l’ensemble des pièces justificatives (devis, marché, factures acquittées etc.) qui correspondent aux préconisations de l’assureur dommages ouvrage (son expert en réalité).

La Cour de cassation rappelle solennellement que l’assureur de préfinancement ne peut être tenu au-delà de ce qui est nécessaire et qu’il n’y a pas d’économie à réaliser au profit du maître de l’ouvrage.
Notre rôle est d’y veiller.

 

Philippe PAPIN

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