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Indemnisation et désordres futurs font ils bon ménage ?

La Cour de Cassation exige des preuves de la survenance du dommage dans le délai décennal …/…

…/…Et ce à l’occasion d’un arrêt prononcé par la troisième chambre civile le 28 février 2018 n° 17-12 460 (Pour voir l’arrêt cliquer ici)

 I - Les faits et la procédure

Les époux X se rendent acquéreur d’une maison à usage d’habitation le 11 avril 2005. La société M… était chargée des lots gros œuvre, maçonnerie et assainissement.
La réception intervient le 1er octobre 2001 et dans le délai décennal l’acquéreur invoque des désordres affectant le réseau d’assainissement engage la responsabilité décennale du constructeur et recherche la garantie de son assureur AXA.
Un expert de justice est désigné, organise la première réunion d’expertise le 3 octobre 2011 (10 ans et 2 jours après la réception) puis dépose son rapport.
Au vu des conclusions du rapport daté du 2 avril 2013, la cour d’appel de Pau condamne par arrêt du 6 décembre 2016 l’entreprise et son assureur à payer la somme de 8 000 € indexés outre sommes annexes motif pris que «la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’est pas réalisé pendant celui-ci ».
Sur pourvoi de la partie condamnée, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau.
II - Rappel
 Un désordre futur indemnisable, rappelons-le, est celui qui notamment :
  • ne s’est pas produit encore dans toute son ampleur
  • se produira inéluctablement
  • résulte d’une malfaçon ou d’un vice constatés
  • cause un préjudice futur mais certain
  • entre dans la prévision des dispositions de l’art. 1792 du Code civil
  • n’est pas encore décennal mais le deviendra
La jurisprudence fournit un certain nombre d’exemples de réparation de désordres futurs certains.
En l’espèce la Cour de cassation apporte une précision conforme à l’évolution de sa jurisprudence beaucoup plus restrictive que celles du Conseil d’Etat (qui adopte une position divergente sans exiger que la preuve soit faite que le désordre sera d’un degré de gravité décennal à une date déterminée et avant l’expiration du délai décennal).
III – Portée
La critique de la position de la cour d’appel est limpide : « qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordres, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucuns dommages existants, au sens de l’art. 1792 du Code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »
La leçon à retenir est claire : la preuve à rapporter porte non seulement sur la certitude que le dommage se produira mais aussi quand il se produira. Et il doit naturellement se produire ou cette preuve devra rapporter qu’il se produira dans le délai décennal.
En pratique le rôle de l’expert ne s’en trouve pas facilité…