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Incendie et garantie décennale : la preuve d’un vice de construction ne serait-elle plus exigée ?

La tendance actuelle à élargir le champ d’application de la responsabilité civile décennale se poursuit en matière d’incendie comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2018 N°16-25794 qui s’affranchit de la notion d’imputabilité …/…
…/…Dans un récent arrêt du 8 février 2018, certes non publié au bulletin, la Cour de cassation  au visa de l’article 1792 du code civil, retient que l’origine électrique de l’incendie suffit à emporter l’application de la garantie décennale.

(Pour consulter la décision cliquer ici)

En l’espèce des maîtres d’ouvrage Mr et Mme X ont confié la construction d'une maison d'habitation à une société A, qui a sous-traité le lot électricité à un artisan monsieur Z. La réception est intervenue le 21 octobre 2002.  Un incendie ayant partiellement détruit l'immeuble, s’est déclaré le 14 janvier 2012.

L’assureur multirisques habitation a financé les travaux de reconstruction, puis a, avec les maîtres d’ouvrage, assigné en remboursement et indemnisation la société A et le sous-traitant, et la société AXA, assureur décennal du constructeur, qui a appelé en garantie la société MAAF assurances, assureur de M. Z...

La cour d’appel de Riom va rejeter l’ensemble des demandes tant des maîtres d’ouvrage que de l’assureur Multirisque habitation retenant que l'expert a constaté une origine électrique de l'incendie provenant des combles de la maison, dont la cause demeure inconnue, que M. X... a installé des prises de courant et l'éclairage dans le garage en traversant les combles et en ajoutant de la laine de verre sur l'isolation d'origine, mais que, pour mettre en œuvre l'obligation du constructeur fondée sur l'article 1792 du code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cause de l'incendie étant indéterminée et M. X... ayant lui-même modifié le système électrique après la construction et rajouté une couche d'isolant dans les combles où le feu a pris.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom s’inscrivait dans la continuité de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2016 qui exigeait la preuve d’un vice ou d’un défaut affectant l’installation à l’origine de l’incendie pour pouvoir actionner la garantie décennale.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil était conditionnée à la preuve de l’imputabilité au préalable aux travaux réalisés.

En effet dans cet arrêt du 4 mai 2016 , la Cour de cassation avait jugé  « Mais attendu qu'ayant relevé que la seule certitude exprimée par l'expert, qui avait fait siennes les conclusions du sapiteur, portait sur le point de départ de l'incendie, situé, selon lui, dans le tableau électrique installé dans le garage et que les conclusions de l'expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu'une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme X..., Mme Z... et la MAIF ne prouvaient pas que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes fondées sur la garantie décennale du constructeur devaient être rejetées. »

Pour mettre en œuvre l'obligation du constructeur fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, le dommage devait être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cause de l'incendie étant restée indéterminée, alors que de surcroît le maître de l’ouvrage avait lui-même modifié l’installation électrique après la réception des ouvrages, tout en ajoutant une couche d'isolant dans les combles où le feu avait pris.

Il ne suffit plus de démontrer que l’incendie est d’origine électrique ; était exigée  la preuve d’un vice ou d’un défaut affectant l’installation à l’origine de l’incendie afin de répondre au préalable de l’imputabilité.

Or tel n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation dans sa décision du 8 février 2018 qui casse l’arrêt d’appel au motif : « Qu'en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l'incendie et par des motifs impropres à établir l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Ainsi la Cour de cassation fait prévaloir la présomption de responsabilité au détriment de la notion d’imputabilité des désordres aux travaux réalisés.

Il ressort de cet arrêt  que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ouvrage sur l’installation, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil devait trouver à s’appliquer, sans que puisse être établie l’existence d’une cause étrangère.

En réalité l’expert n’avait pas déterminé la cause, mais uniquement une origine électrique.

La Cour de cassation ne distingue ici pas l’origine de la cause, revenant ainsi sur la nécessité d’une imputabilité entre le désordre et l’intervention de l’entreprise comme préalable à la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil, principe pourtant affirmé à de nombreuses reprises par la Cour de cassation depuis des années.

L’application de la garantie décennale s’en trouve élargie et facilitée.

Quelle portée donner à cet arrêt qui s’inscrit dans une volonté manifeste d’étendre l’application de la garantie décennale ? Doit-on le limiter à l’incendie ou lui donner une portée plus large ?
Arrêts à suivre…