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Garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil : une garantie inexploitée

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil : une garantie inexploitée

La garantie de paiement s’analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts récents .../...

Par Magali GUIGNARD

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droit de la construction

Garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil : une garantie inexploitée

…/...Sous-exploitée et souvent méconnue, la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil impose au maitre d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues lorsqu’elles dépassent un seuil fixé par décret (12 000 € HT).

La sanction du non-respect de ces dispositions est que, tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé de ses travaux, il est en droit de surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de 15 jours.

Difficile à obtenir en pratique lors de la négociation, la garantie de paiement garde l’image d’une garantie illusoire.

Pourtant, y recourir garde tout son intérêt comme l’illustrent parfaitement de récents arrêts de la Cour de cassation.

En effet la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur le point de savoir à quel moment l'entrepreneur pouvait exiger la garantie de paiement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, 15-19648)

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octroi d’une provision à valoir sur ses préjudices.

Reconventionnellement, l’entrepreneur non soldé sollicite la condamnation du maître d’ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil.

La cour d’appel avait débouté l'entreprise de sa demande, en estimant qu'elle avait poursuivi l'exécution du contrat après le stade "hors d'eau" jusqu'à la phase de levée de réserves, alors qu'elle n'était plus réglée de ses situations. La cour d'appel avait souligné que le constructeur avait négligé d'exiger une garantie de paiement et que sa demande était tardive. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au motif que la garantie instituée par l'article 1799 du Code civil peut être exigée à tout moment par l'entrepreneur, même après la réalisation des travaux.

De même dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 octobre 2016 n°15-14445, la Cour de cassation rappelle que la garantie de paiement s’analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur et peut donc être demandée à tout moment y compris en fin de chantier et tant que celui-ci n’est pas soldé.

En l'espèce, la société F., qui a réalisé le gros œuvre d'une construction, a assigné la société P., maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard. Par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société P. à fournir à la société F. la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil. La société P. a interjeté un appel-nullité, arguant de ce que le juge de la mise en état avait excédé ses pouvoirs en la condamnant à fournir à la société F. la garantie de paiement. Le recours a été rejeté par la cour d'appel, qui a également déclaré irrecevable l'appel immédiat. La société P. a formé un pourvoi en cassation, qui, en raison du principe précité, est déclaré irrecevable par la Haute juridiction.

De ce fait, et même si le marché est exécuté, l’entrepreneur impayé peut exiger la garantie de paiement et bloquer les travaux de levée de réserve.

Soucieuses ainsi de la protection des intérêts économiques des entreprises, les juridictions rendent des décisions plutôt favorables aux entrepreneurs : condamnation du maître d'ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître d'ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d'une garantie de paiement, liquidation de l'astreinte…

La garantie de paiement s’avère une arme redoutable au service des entreprises pour peu qu’elle soit bien maitrisée et utilisée à bon escient.

Magali GUIGNARD

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