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Échec de la tentative de réception partielle d’un lot

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Échec de la tentative de réception partielle d’un lot

Encore du nouveau dans la réception…/…

Par Philippe PAPIN

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droit de la construction

Échec de la tentative de réception partielle d’un lot

…/… Les faits

Pour la réalisation de leur projet de construction d’un pavillon individuel, les maîtres d’ouvrage chargent un maître d’œuvre d’une mission complète et concluent différents contrats de louage d’ouvrage dont celui des menuiseries extérieures et fermetures (lot 6 et 14) confiés à une entreprise régulièrement assurée.

La réception est prononcée le 13 juin 2008, avec des réserves portées en face des deux lots litigieux telles que : rayures, traces de choc, défaut de fonctionnement mineurs.

Une expertise judiciaire est obtenue pour examiner les désordres survenus et les malfaçons commises.

Le rapport est déposé concluant à des désordres d’importance, révélés un an après, lors d’intempéries.

La procédure

Le tribunal est saisi d’une demande d’indemnisation, au seul visa des dispositions de l’art. 1792 du Code civil supposant une réception.

La cour d’appel de Paris (arrêt 26 mars 2014) infirme le jugement qui avait donné satisfaction aux demandeurs motif pris de ce qu’un refus de réception d’un lot ne pouvant être partiel, en raison du principe d’unicité de la réception, il sera retenu, en conséquence du refus exprès des éléments cités, une absence de réception des lots 6 et 14 confiés à l’entreprise J…, de sorte que la responsabilité des constructeurs ne peut être mise en œuvre sur le fondement invoqué. De plus l’expert signalait dans son rapport « l’importance particulière des désordres et leur caractère non réceptionnable des deux lots en cause ».

La Cour de cassation saisie d’un pourvoi par les maîtres d’ouvrage rejette le recours par un arrêt du 2 février 2017 n°14-19279 destiné pour marquer son importance à la publication.

Le commentaire

Rappelons les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation pose comme principe que : « La règle de l’unicité de la réception interdit une réception partielle à l’intérieur d’un même lot ».

La loi du 4 janvier 1978 dite « Spinetta » avait consacré le principe de la réception unique mettant un terme au régime de « réception provisoire-définitive » alors pratiquées.

La présence de réserves n’est pas une entrave à la réception qui produira ses effets (point de départ des délais, garanties etc.).

La réception est unique ce qui n’empêche pas qu’elle puisse être prononcée par lots pour des raisons de commodités compte-tenu de la pluralité d’intervenants sur une même opération de construction pour peu qu’elle soit contractuellement prévue ainsi. En l’espèce les maitres d’ouvrage tentaient, pour des raisons évidentes de prise en charge, de faire juger ainsi la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale régime qui leur était le plus favorable.

L’apport de l’arrêt est double à notre sens :

1- c’est d’abord le rappel solennel du principe de l’unicité de la réception. (Il convient de mettre un terme à la pratique de plus en plus répandue désormais calquée sur les opérations préalables à la réception(OPR) de contourner la loi et de faire revivre le régime ancien conduisant aux pré-réceptions ou réceptions provisoires précitées .Ce rappel est particulièrement utile
2- C’est ensuite de prohiber (lorsque la réception par lot a été prévue conformément aux termes de la norme AFNOR P03001) la réception partielle à l’intérieur d’un lot.

La protection des intérêts du maître d’ouvrage qui dispose tout de même d’un arsenal juridique dense (en l’espèce il n’a visiblement pas tout utilisé car il pouvait invoquer subsidiairement d’autres moyens mais n’en a saisi à tort qu’un seul) a ses limites clairement posées.

A l’inverse (pour une fois serions-nous tentés d’écrire) le constructeur et son assureur après réception du lot sans réserves ne pourront être recherchés en cas d’intervention d’autres prestataires sur le lot concerné.

Pour mémoire, il n’est pas inutile de rappeler la mission complète dont est investi le maître d’œuvre qui inclut forcément celle de l’assistance du maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et, partant, engage la responsabilité civile contractuelle qui aurait pu aussi être recherchée.

La Cour de cassation par cet arrêt vient de régler un aspect du contentieux abondant relatif à la réception.

 

Philippe PAPIN

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