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Assurances dommage ouvrage : déclaration de sinistre postérieure à l’expiration du délai décennal

L’assuré bénéficie-t-il d’un délai de 12 ans pour déclarer le sinistre et agir à l’encontre de son assureur dès lors que les désordres sont survenus dans les 10 ans mais se sont révélés à l’assuré après l’expiration de la garantie décennale ? Oui, mais.…/…

…/…Depuis l’arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 1999 (n° 97-13198), il est admis que le maître d’ouvrage peut déclarer un désordre susceptible d’actionner la garantie dans les deux ans suivant l’expiration du délai décennal.

Cependant, par une décision du 8 février 2018 (n°17-10010), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue affiner la solution retenue en 1999.

En l’espèce, une société qui souhaitait faire des travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, a souscrit une assurance dommage-ouvrage. La réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001. Se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur, qui lui a notifié le 13 septembre 2011 un refus de prise en charge.

La société a adressé une nouvelle déclaration de sinistre en août 2013, soit dans les deux ans suivant l’expiration de la garantie décennale, en se fondant sur des rapports d’audit établis en septembre 2011.

L’assurance a une nouvelle fois opposé un refus de garantie en se fondant cette fois-ci sur le caractère tardif des déclarations, ce qui la privait de tout recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs. La société a donc formé un pourvoi en cassation.


La Cour de cassation a statué en faveur de l’assureur, en considérant que : si la société pouvait utilement déclarer un sinistre dans les deux ans suivant l’expiration du délai décennal, cela ne la dispensait pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article L.121-12 du Code des assurances.

Ainsi, lorsque les désordres sont connus antérieurement à l’expiration du délai décennal mais déclarés postérieurement en raison d’un défaut de diligence de l’assuré, ce dernier ne peut bénéficier de la garantie dommage-ouvrage puisqu’il cause de son fait un préjudice à l’assureur qui ne dispose plus de recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs.


En revanche si la déclaration postérieure à l’expiration du délai décennal ne résulte pas du fait de l’assuré, mais d’une prise de connaissance du sinistre postérieure à l’extinction du délai décennal, l’assuré pourra en revanche bénéficier de sa garantie. D’où l’importance d’agir en temps utile… 

Philippe PAPIN et Clara BOIVIN (Stagiaire)