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Apport de la Loi Macron et assurance construction : l’article 95 modifie les articles L 241-1 et article L 243-2 :

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
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Apport de la Loi Macron et assurance construction : l’article 95 modifie les articles L 241-1 et article L 243-2 :

Plusieurs mesures concernent les entreprises du BTP
La loi du 6 aout 2015 durcit les obligations au titre des garanties responsabilité civile décennale …/…

Par Magali GUIGNARD

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Apport de la Loi Macron et assurance construction : l’article 95 modifie les articles L 241-1 et article L 243-2

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoyait que soient fixées par arrêté à paraître, les mentions minimales à faire figurer dans les attestations d’assurance responsabilité civile décennale.

La loi Macron modifie le dispositif : c’est désormais un modèle type (à paraître) d’attestation d’assurance qui devra être joint aux devis et facture.

Il appartient en effet aux personnes soumises aux obligations d’assurance prévues par les articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances de justifier satisfaire à ces obligations.

L’article 95 supprime les mots « être en mesure de » et pose une obligation de justifier de sa qualité d’assuré au titre des garanties obligatoires en matière de construction.

Article L 241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article L 243-2
« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »
Le législateur instaure une véritable obligation de produire l’attestation d’assurance en annexe des devis et factures mais également en annexe des actes de ventes (attestations DO et RDC des entreprises intervenantes à l’acte de construire).

Le texte oblige ainsi les notaires à annexer, aux actes de vente, la copie de l’attestation d’assurance.

Ces dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel à venir, lequel déterminera les mentions minimales du modèle d’attestation.

Il est à noter que l’obligation informative (copie de l’attestation d’assurance annexée à l’acte de transfert de propriété) à la charge du notaire est quant à elle d’application immédiate.

Les difficultés se posent notamment pour des opérations datant de 8 à 9 ans, lorsque le constructeur a disparu...

Magali GUIGNARD

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