• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Action contre un fournisseur et prescription de l’action en réparation des vices cachés

Le recours sur le fondement du vice caché exercé par le constructeur à l’encontre du fabricant est enfermé dans le délai de prescription de 5 ans de l’article L110-4 du Code de commerce


Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008. La loi du 17 juin 2008 a en effet raccourci les délais pour voir rechercher la responsabilité des sociétés commerciales.

S’est rapidement posée la question de savoir si l’action en réparation des vices cachés soumise à un délai de 2 ans pouvait être exercée à l’encontre d’un fournisseur ou fabricant au-delà du délai de la responsabilité de droit commun qui avait été réduite sachant que les points de départ des actions sont différents.

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2018  n°17-17.438 (cliquer ici) vient de juger :

«que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ; que le moyen n'est pas fondé».

 

Sur ce point, sous l’empire antérieur à l’ordonnance du 17 février 2005 un arrêt de la chambre commerciale du 27 novembre 2001 (bull civ IV  n°187) a jugé que le bref délai de l’action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoqué qu’à l’intérieur de la prescription de droit commun de 10 ans de l’article L110-4 du Code commerce (5 ans depuis la loi du 17 juin 2008).

La Cour de cassation maintient donc sa jurisprudence déjà fixée dans deux arrêts antérieurs des  10 mai 2012 n°  de pourvoi 11-13908 et 5 février 2013 n°11-25491

Le délai biennal est enfermé dans le délai de prescription de l’article L110-4 du code de commerce dont le point de départ se situe à la date de la vente

La loi du 17 juin 2008 réformant les prescriptions a en effet raccourci les délais pour voir rechercher la responsabilité des sociétés commerciales : il s’agit de la volonté du législateur.

En aucun cas la jurisprudence a entendu aller à l’encontre de cette réforme législative et autoriser la poursuite d’actions éteintes en accordant un délai supplémentaire de 5 ans à compter du paiement d’une indemnité à un maitre d’ouvrage dans le cadre d’une action récursoire

Cette jurisprudence obère les recours à l’encontre des fournisseurs mais d’un autre côté la Cour de cassation élargit le champ d’application de la garantie décennale tirée de l’article 1792 du Code civil à ceux-ci, dès lors qu’il est établi qu’il a activement participé à la construction et en a assumé la maitrise d’œuvre (arrêt du 28 février 2018 cliquer ici).