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Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et réception tacite

La Cour de cassation poursuit son travail de définition des contours de la réception…/…
…/... La contestation par le maître de l’ouvrage de la qualité des travaux réalisés fait obstacle à la caractérisation d’une volonté non équivoque de les recevoir. Aussi, le paiement du solde des travaux et la prise de possession des lieux ne suffisent pas toujours pour caractériser la réception tacite.


C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt de la troisième chambre du  14 décembre 2017, poursuivant ainsi son travail de précision des contours de la réception.

(Pour consulter cette décision, cliquer ici)

A la suite d’une sècheresse classée catastrophe naturelle, et dans le cadre des travaux de reprise financés par l’assureur multirisque habitation,  un entrepreneur  a exécuté des travaux de confortement  et ce conformément à l’étude de sol et au rapport géotechnique

Les travaux ont été réalisés, mais les maitres d’ouvrage ont refusé de verser le solde en raison de leur mauvaise qualité. Un protocole a été signé avec la société ayant réalisé les travaux, aux termes duquel cette dernière s’engageait à reprendre.

Les travaux ne seront pas terminés. Aussi, les maitres d’ouvrage vont assigner les constructeurs et leurs assureurs (l’entreprise le maitre d’œuvre) et l’expert missionné par l’assureur multirisque habitation sur le fondement de la garantie décennale.

La Cour d’appel exclut toute réception tacite des travaux aux motifs que les travaux n’avaient pas été réglés et que le maître de l’ouvrage n’avait eu de cesse de  contester les travaux de reprise en introduisant une procédure de référé-expertise. Dès lors, les assureurs de garantie décennale sont mis hors de cause et la cour condamne in solidum le maître d’œuvre et la société ayant réalisé les travaux à indemniser les maîtres de l’ouvrage. Cette dernière se pourvoit alors en cassation.

Elle soutient que la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Or, la Cour d’appel s’est contredite en excluant la réception tacite pour absence de règlement des travaux alors qu’elle rappelait par ailleurs que les maîtres de l’ouvrage reconnaissaient avoir payé l’intégralité des prestations. Elle fait valoir que la réception peut être tacite dès lors que n’est pas exprimée l’intention de refuser l’ouvrage dans l’état où il se trouve. Il en va ainsi lorsqu’il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix sans qu’aucune contestation ne soit immédiatement élevée.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi retenant  « qu’il ressortait des pièces du dossier que, dès l’origine des travaux de confortement, (les maîtres de l’ouvrage) avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la (requérante) et qu’ils avaient également contesté les seconds travaux de reprise ». Par conséquent, la cour d’appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des assurés de recevoir les travaux n’était pas établie.

Le paiement du solde des travaux et la prise de possession des lieux ne sont pas déterminants et ne  suffisent pas toujours à établir la volonté non équivoque d’accepter les travaux, c’est d’ailleurs ce qu’avait déjà retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2016 (n°15-14830).

Même lorsque ces éléments sont réunis, l’existence de contestations des travaux peut faire obstacle à la réception tacite comme le démontre une nouvelle fois cet arrêt.

Chaque situation doit donc être analysée in concreto, les juges du fond devant « rechercher, dans les éléments de fait, ceux qui caractérisent la manifestation de volonté non équivoque du maître d’accepter l’ouvrage ».

Cet arrêt ne fait que confirmer l’importance de réceptionner  des travaux  même inachevés ou entachés de malfaçons qui peuvent faire l’objet de réserves, ce qui évite toute discussion ultérieure.