• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Contentieux de la faute inexcusable et recours en garantie : chacun devant sa juridiction

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compétence juridictionnelle du recours d’un employeur à l’encontre d’un tiers à l’origine d’un accident du travail …/…

Dérapage du coût d’un chantier : vers une sévérité accrue à l’encontre des maîtres d’œuvre

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers
Le 13 juin 2019, la Cour de cassation a condamné un maître d’œuvre à verser à ses clients une forte indemnité suite à une estimation initiale insuffisante des travaux qui lui ont été confiés …/…

Contestation d’un contrat public

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution …/…

Les changements apportés par la réforme de la justice en droit de la famille

Magali Guignard Avocate Angers

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes…/…

Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

La nature des désordres doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…

Habilitation du syndic à agir en justice : soyez vigilants !

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de l’habilitation du syndic à agir en justice et cette décision n’est pas sans surprise …/…

Lotissements : différences entre règlement et cahier des charges

Céline Papin Avocat Angers

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions dont la comparaison permet d’appréhender les différences entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. Un rappel s’impose donc …/…