• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Travaux irréguliers- De l’importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les travaux irréguliers n’ont plus à être régularisés lors d’une demande de permis si leur irrégularité n’a pas été relevée dans le délai de récolement des travaux …/…

En bref !

Actualité Avocat Angers Papin

1- Mise à la retraite d’office : attention à l’âge et à la date d’embauche
2- Forfait en jours et heures supplémentaires : du nouveau sur la prescription …/…

La solidarité à l’épreuve du contrat de louage d’ouvrage

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause inscrite dans un contrat d’architecte excluant toute solidarité en cas de pluralité de responsables d’un même dommage …/…

L’indivisaire indélicat peut être expulsé : caractérisation du trouble manifestement illicite

Magali Guignard Avocate Angers Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire pouvait être expulsé pour trouble manifestement illicite…/…

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Encore et toujours, sur la réception tacite

Actualité Avocat Angers Papin

Abandon ou non de l’exigence de volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Qui doit en apporter la preuve… ?

Restitution tardive du dépôt de garantie

Céline Papin Avocat Angers

Saisi d’une interrogation sur la constitutionalité du texte prévoyant une majoration de 10 % en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais imparti, à la sortie d'un locataire : le Conseil constitutionnel vient de se prononcer……/…

En bref !

Actualité Avocat Angers Papin

1 -Rupture conventionnelle et vice du consentement

 

L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée

Magali Guignard Avocate Angers

L’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2019 retient un effet relatif de la suspension du délai de prescription…/…