Assurance : Les clauses d’exclusion de garantie doivent rester précises et limitées
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de non garantie relative à l’inobservation des règles de l’art prévue dans une police d’assurance ne pouvait recevoir application au regard de son caractère non formel et limité …/…
Fonctionnement des copropriétés : obligations et assouplissement pour les syndics, apports du décret du 27 juin 2019
Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 publié au journal officiel du 28 juin 2019 impacte la gestion et l’administration des copropriétés …/…
Marchés de travaux : assurez-vous de pouvoir en obtenir le règlement
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que des travaux ne pouvaient faire l’objet d’un règlement que s’ils avaient été expressément commandés ou acceptés par celui à qui ils sont facturés …/…
Facturation électronique dans les marchés publics
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, publié au journal officiel du 21 juillet 2019, complète le Code de la commande publique sur la facturation électronique qui sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er avril 2020, c’est l’occasion de rappeler en 4 points les règles qui s’imposent …/…
Plafonnement du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commercial établie
L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (en cours de ratification au Parlement) a vocation à simplifier les dispositions du Code de commerce régissant la rupture brutale des relations commerciales …/…
Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire
Dans de récents arrêts la Cour de cassation rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire …/…
RGPD : la CNIL propose un nouveau modèle de registre des activités de traitement plus simple et plus didactique
Cet été, la CNIL a publié un modèle simplifié de registre des activités de traitement, accessible sur son site internet …/…
Edito - édition spéciale | Le CABINET PAPIN rejoint la SCP GUYARD NASRI
