Le droit de propriété reste un droit sacré

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le droit de propriété était un droit qui ne souffrait que de deux exceptions : la cause d’utilité publique et l’usucapion …/…

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Charges locatives : Pas de sanction, ni prescription en cas d’absence de régularisation !

Celine PAPIN2017Actualités | 
droit immobilier

Charges locatives : Pas de sanction, ni prescription en cas d’absence de régularisation !...

Telles sont les affirmations de la Cour de cassation dans une récente décision rendue à l’occasion d’une affaire opposant locataires et bailleur (Civ.3ème, 9 nov.2017, n° 16-22.445).…/…

par Céline PAPIN

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La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Jean Baptiste LEFEVRE2017Actualités | 
droit immobilier

La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a aggravé de manière significative la responsabilité du maître d’œuvre, celui-ci étant désormais tenu, au-delà de son obligation de conseil, de se renseigner sur la destination précise des travaux qu’il conçoit et dirige.…/…

par Jean-Baptiste LEFEVRE

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Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?

Jean Baptiste LEFEVREActualités | 
droit immobilier

Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?

La Cour de cassation a rendu, le 15 juin 2017, un arrêt limitant l’engagement de la garantie décennale des entrepreneurs à un seul critère, l’atteinte à la destination de l’ouvrage dans lequel les travaux ont été réalisés.…/…

par Jean-Baptiste LEFEVRE

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Réforme du droit des contrats : le pacte de préférence entre dans la loi

Philippe Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Réforme du droit des contrats : le pacte de préférence entre dans la loi.

L’ordonnance n° 2016 131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Qu’en est-il du pacte de préférence ? L’entrée est-elle fracassante ?…/…

Par Philippe PAPIN

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Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de l’applicabilité du droit de rétractation en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non professionnel…/…

par Céline PAPIN

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Abstention d’information du vendeur sur un projet environnemental

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Abstention d’information du vendeur sur un projet environnemental

L’acquéreur d’une maison, a refusé de finaliser la vente en invoquant l’implantation future d’une décharge à proximité, puis a demandé son annulation au motif que le vendeur s’était abstenu de l’informer de ce projet gênant…/…

par Céline PAPIN

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Deux acquéreurs pour le même bien immobilier

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Deux acquéreurs pour le même bien immobilier

LIl arrive parfois (et ce n’est pas qu’une hypothèse d’école…) que deux actes de vente, portant sur le même bien immobilier, soient signés successivement par deux acquéreurs différents… Dans ce cas, lequel des deux acquéreurs l’emporte ? …/…

par Céline PAPIN

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Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisant certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan…/…

par Céline PAPIN

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La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

Louis BordetActualités | 
droit immobilier

La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte (avec ou sans réserve) l’ouvrage qui a été réalisé par le locateur d’ouvrage, ce qui se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal. La réception est une étape essentielle puisqu’elle marque le point de départ des garanties légales.…/…

Par Louis BODET

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Perte d’ensoleillement : obligation de détruire une extension pourtant conforme à un permis de construire.

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

lex sed dura lex...
Perte d’ensoleillement : obligation de détruire une extension pourtant conforme à un permis de construire.

Sarah Rebai, habitante d’Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle) a récemment défrayé la chronique pour avoir été condamnée par la Cour d’Appel de Nancy à démolir l’extension de son pavillon pourtant réalisée conformément à un permis de construire..../...

Par Philippe PAPIN

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Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Une Ordonnance de référé du Président du TGI d'Angers rendue en application d'une jurisprudence régulière et constante de la Cour de Cassation conduit le maître d'ouvrage à payer deux fois.../...

Par Philippe PAPIN

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Garantie décennale des constructeurs

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Garantie décennale des constructeurs

Divergences jurisprudentielles entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur la notion de dommages évolutifs.../...

Par Philippe PAPIN

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La loi Macron (encore et encore !...)

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

La loi Macron (encore et encore !...)

En bref : des retouches et réformes qui impactent le secteur immobilier …/….

par Céline PAPIN

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Sous-traitance

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Sous-traitance

Pour échapper à l'application de l'action directe engagée par le sous-traitant, du fait de la défaillance de l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage soutenait que les travaux de démolition ne pouvaient être assimilés à des travaux de bâtiment.../...

Par Philippe PAPIN

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Vente d’un terrain à bâtir déclaré ensuite inconstructible

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

Vente d'un terrain à bâtir déclaré ensuite inconstructible.

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation décide, dans un cas où les acquéreurs savaient lors de la vente que le terrain qu'ils achetaient était partiellement inondable, qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une erreur sur la substance afin de voir leur action en annulation de la vente prospérer.../...

par Céline PAPIN

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droit immobilier - CCMI : Rappel du formalisme

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

CCMI : Rappel du formalisme

Le constructeur doit veiller à joindre au contrat la notice d'information afin de purger le délai de rétractation.
La notice descriptive doit mentionner précisément chaque poste de travaux dont se réserve le maître d'ouvrage.

par Céline PAPIN

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