Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future

Magali Guignard Avocate AngersActualités | droit droit des personnes et de leur patrimoine

Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur successon future.
Le Pacte sur succession future est une convention par laquelle une personne modifie l'ordre légal de sa succession.

Par Magali GUIGNARD

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Dépenses de santé d’un époux : Dette ménagère solidaire

Magali Guignard Avocate AngersActualités | droit des personnes et de leur patrimoine

Dépenses de santé d'un époux : Dette ménagère solidaire
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ière chambre civile du 17 décembre 2014 (n°13-25.117) a considéré que les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage qui engagent donc l'autre solidairement, en application de l'article 220 du code civil.…/…

Par Magali GUIGNARD

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Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction
La cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.../...

Par Magali GUIGNARD

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Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.
Il est possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation.../...

Par Magali GUIGNARD

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Calcul de la prestation compensatoire : un rappel

Magali Guignard Avocate AngersActualités | droit des personnes et de leur patrimoine

Calcul de la prestation compensatoire : un rappel
Les juges peuvent prendre en compte toutes les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou encore du droit à compensation d'un handicap, afin d’apprécier les besoins de l’ex-époux.../...

Par Magali GUIGNARD

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Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.

Les législations en matière de compétence juridictionnelle pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux se succèdent les unes après les autres sans qu’il ne soit aisé pour le professionnel du droit (notamment l’avocat ou le magistrat) de s’y retrouver, et relève de l’impossible pour le justiciable. …/…

Par Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)

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La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Le 22 juin 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d’aliments (Cass.1re civ, 22 juin 2016, n°15-21.783).../...

Par Magali GUIGNARD

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Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge

Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 19 novembre 2016, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère.../...

Par Magali GUIGNARD

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L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial

Dans un arrêt du 22 février 2017(n°15-14.915), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par l'époux, seul…/…

Par Magali GUIGNARD

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Indemnité d’occupation et attribution de la jouissance privative du logement d’un époux

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Indemnité d’occupation et attribution de la jouissance privative du logement d’un époux

La Cour de cassation dans un arrêt du 1ier février 2017 rendu par la première chambre n° 1611599 vient de se prononcer…/…

Par Magali GUIGNARD

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Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien

Un arrêt très récent du 25 mai 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler un principe fondamental clairement établi par le Code des assurances (article L132-16) …/…

Par Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)

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Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant

La Cour de cassation vient de préciser les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant …/…

Par Magali GUIGNARD

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La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application

De manière inattendue, la Cour de cassation l’étend à la sphère successorale…/…

Par Magali GUIGNARD

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Incidence de la faute grave de l’un des époux sur l’octroi de la prestation : le principe et l’exception

La Cour de cassation poursuit son travail de définition des contours de la réception…/…

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Protection du logement de la famille détenu par une SCI

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil peut s’appliquer sous certaines conditions…/…

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La date des effets du divorce

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 11 avril 2018 qui tout à la fois rappelle qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et que d’autre part, en ce qui concerne les biens, le divorce avait pris effet à la date de l’ordonnance de non conciliation …/…

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