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droit de la sécurité sociale
Profession indépendante : Le refus de s'affilier à la sécurité sociale serait bientôt pénalement sanctionné
Par Thècle DUPUY
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droit de la sécurité sociale
Accident du travail – faute inexcusable
Un salarié est victime d'un accident du travail le 12 janvier 2006. Il est licencié pour inaptitude physique..../...
Par Thècle DUPUY
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droit de la sécurité sociale
La CRA est valablement saisie même si la contestation de redressement n'est pas motivée.
La commission de recours amiable est saisie de la contestation d'un redressement de cotisations dans son intégralité même en l'absence de motivation sur certains chefs de redressement..../...
Par Thècle DUPUY
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droit de la sécurité sociale
Du nouveau en matière de faute inexcusable
Lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle est en question, les rapports caisse d’assurance maladie / salarié ne se confondent pas avec les rapports employeur / salarié.…/…
Par Sonia SMATI-BERNIER
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droit de la sécurité sociale
Faute inexcusable : quelle limite à la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?
Depuis 1987, l’employeur est autorisé à s’assurer contre les conséquences de ses éventuelles fautes inexcusables.…/…
Par Sonia SMATI-BERNIER
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droit de la sécurité sociale
Faute inexcusable : reconnaissance du droit à indemnisation de l’enfant à naître
Les ayants droit d’une victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur sont admis à introduire une action en réparation de leur préjudice moral, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent.…/…
Par Sonia SMATI-BERNIER
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droit de la sécurité sociale
Prise en charge au titre des risques professionnels et faute inexcusable : les imbrications
La Cour de cassation a pris soin de distinguer l’action de l’employeur en contestation du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, de l’action du salarié en recherche d’une faute inexcusable de son employeur.…/…
Par Sonia SMATI-BERNIER
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L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans, listant les cas formant les points de départ de cette prescription …/…
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