Réforme des baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Réforme des baux commerciaux

Le décret d'application de la réforme (Loi Pinel du 18 juin 2014) dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du preneur. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014)

Par Philippe PAPIN

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Intérêts

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Intérêts

«...les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.../...

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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…

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Baux commerciaux

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Baux commerciaux

Requalification : la mise à disposition contre redevance d’un emplacement dans un « village shopping » échappe-t-elle au statut des baux commerciaux ?.../... …/…

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Baux commerciaux

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Baux commerciaux

Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…

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La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?

Philippe Papin2016Actualités | droit commercial

La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?

Dans un bail commercial les parties ont pu prévoir que le loyer serait composé d’une partie fixe et d’une partie variable basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. On parle alors de loyer « binaire ». Que se passe-t-il lors du renouvellement si le bailleur demande une réévaluation judiciairement ?

Par Philippe PAPIN

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«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit commercial

«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?

En présence d‘un bail la présomption d’imputabilité de pollution s’applique à qui ?…/…

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Bail commercial et clause d’indexation

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Bail commercial et clause d’indexation

Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à s’appliquer qu’en cas de révision du loyer à la hausse et ce, en fonction de l’indice retenu et applicable…/…

Par Philippe PAPIN

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Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence

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droit commercial

Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence

Il n’est pas rare qu’un ancien salarié, nonobstant la présence d’une clause de non-concurrence valable dans son contrat de travail fraîchement rompu, passe au service d’une entreprise concurrente soit qu’il ait été débauché, soit qu’il l’ait sollicité, laquelle se fait ainsi complice de la violation de l’obligation contractuelle de non-concurrence.…/…

Par Philippe PAPIN

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Clause résolutoire

Philippe Papin2016Actualités | 
droit commercial

Clause résolutoire

Échec de la tentative d’utilisation de la clause résolutoire par le locataire à son seul profit …/…

Par Philippe PAPIN

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Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :

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droit commercial

Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :

Quel statut appliquer ? Réponse de la Cour de cassation…/…

Par Philippe PAPIN

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La lettre recommandée n’est pas un commandement de payer

Seul le commandement de payer permet la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial et seul l’huissier de justice peut délivrer le commandement.…/…

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Loi Pinel : Déplafonnement et lissage

Quand la Cour de cassation donne son avis sur le « lissage » prévu par la loi Pinel après déplafonnement.…/…

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Du bail commercial et de la notion de locaux accessoires, quand le statut (d’ordre public) s’impose…

Une clause contractuelle n’est évidemment pas de nature à faire échec au statut des baux commerciaux …/…

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