Réforme des baux commerciaux
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Réforme des baux commerciaux
Le décret d'application de la réforme (Loi Pinel du 18 juin 2014) dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du preneur. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014)
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Intérêts
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Intérêts
«...les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.../...
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Baux commerciaux
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Baux commerciaux
Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Baux commerciaux
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Baux commerciaux
Requalification : la mise à disposition contre redevance d’un emplacement dans un « village shopping » échappe-t-elle au statut des baux commerciaux ?.../... …/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Baux commerciaux
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Baux commerciaux
Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
Publié par Philippe PAPIN le .
Actualités | droit commercial
La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
Dans un bail commercial les parties ont pu prévoir que le loyer serait composé d’une partie fixe et d’une partie variable basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. On parle alors de loyer « binaire ». Que se passe-t-il lors du renouvellement si le bailleur demande une réévaluation judiciairement ?
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?
Publié par Philippe PAPIN le .
Actualités |
droit commercial
«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?
En présence d‘un bail la présomption d’imputabilité de pollution s’applique à qui ?…/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Bail commercial et clause d’indexation
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Bail commercial et clause d’indexation
Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à s’appliquer qu’en cas de révision du loyer à la hausse et ce, en fonction de l’indice retenu et applicable…/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence
Publié par Cabinet Papin Avocats le .
Actualités |
droit commercial
Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence
Il n’est pas rare qu’un ancien salarié, nonobstant la présence d’une clause de non-concurrence valable dans son contrat de travail fraîchement rompu, passe au service d’une entreprise concurrente soit qu’il ait été débauché, soit qu’il l’ait sollicité, laquelle se fait ainsi complice de la violation de l’obligation contractuelle de non-concurrence.…/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Clause résolutoire
Publié par Philippe PAPIN le .
Actualités |
droit commercial
Clause résolutoire
Échec de la tentative d’utilisation de la clause résolutoire par le locataire à son seul profit …/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :
Publié par Philippe PAPIN le .
Actualités |
droit commercial
Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :
Quel statut appliquer ? Réponse de la Cour de cassation…/…
Par Philippe PAPIN
Lire la suite
La lettre recommandée n’est pas un commandement de payer
Publié par Philippe PAPIN le .
Seul le commandement de payer permet la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial et seul l’huissier de justice peut délivrer le commandement.…/…
Lire la suite
Loi Pinel : Déplafonnement et lissage
Publié par Philippe PAPIN le .
Quand la Cour de cassation donne son avis sur le « lissage » prévu par la loi Pinel après déplafonnement.…/…
Lire la suite
Du bail commercial et de la notion de locaux accessoires, quand le statut (d’ordre public) s’impose…
Publié par Philippe PAPIN le .
Une clause contractuelle n’est évidemment pas de nature à faire échec au statut des baux commerciaux …/…
Lire la suite
