Réforme des baux commerciaux
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Réforme des baux commerciaux
Le décret d'application de la réforme (Loi Pinel du 18 juin 2014) dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du preneur. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014)
Par Philippe PAPIN
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Intérêts
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Intérêts
«...les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.../...
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Baux commerciaux
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Baux commerciaux
Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…
Par Philippe PAPIN
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Baux commerciaux
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Baux commerciaux
Requalification : la mise à disposition contre redevance d’un emplacement dans un « village shopping » échappe-t-elle au statut des baux commerciaux ?.../... …/…
Par Philippe PAPIN
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Baux commerciaux
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Baux commerciaux
Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…
Par Philippe PAPIN
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La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
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La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
Dans un bail commercial les parties ont pu prévoir que le loyer serait composé d’une partie fixe et d’une partie variable basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. On parle alors de loyer « binaire ». Que se passe-t-il lors du renouvellement si le bailleur demande une réévaluation judiciairement ?
Par Philippe PAPIN
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«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?
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«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?
En présence d‘un bail la présomption d’imputabilité de pollution s’applique à qui ?…/…
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Bail commercial et clause d’indexation
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Bail commercial et clause d’indexation
Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à s’appliquer qu’en cas de révision du loyer à la hausse et ce, en fonction de l’indice retenu et applicable…/…
Par Philippe PAPIN
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Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence
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Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence
Il n’est pas rare qu’un ancien salarié, nonobstant la présence d’une clause de non-concurrence valable dans son contrat de travail fraîchement rompu, passe au service d’une entreprise concurrente soit qu’il ait été débauché, soit qu’il l’ait sollicité, laquelle se fait ainsi complice de la violation de l’obligation contractuelle de non-concurrence.…/…
Par Philippe PAPIN
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Clause résolutoire
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Clause résolutoire
Échec de la tentative d’utilisation de la clause résolutoire par le locataire à son seul profit …/…
Par Philippe PAPIN
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Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :
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Terme expiré du bail dérogatoire, maintien dans les lieux :
Quel statut appliquer ? Réponse de la Cour de cassation…/…
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La lettre recommandée n’est pas un commandement de payer
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Seul le commandement de payer permet la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial et seul l’huissier de justice peut délivrer le commandement.…/…
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Loi Pinel : Déplafonnement et lissage
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Quand la Cour de cassation donne son avis sur le « lissage » prévu par la loi Pinel après déplafonnement.…/…
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Du bail commercial et de la notion de locaux accessoires, quand le statut (d’ordre public) s’impose…
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Une clause contractuelle n’est évidemment pas de nature à faire échec au statut des baux commerciaux …/…
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