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Actualité

  • Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de non garantie relative à l’inobservation des règles de l’art prévue dans une police d’assurance ne pouvait recevoir application au regard de son caractère non formel et limité  …/…

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  • Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 publié au journal officiel du  28 juin 2019 impacte la gestion et l’administration des copropriétés …/…

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  • Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que des travaux ne pouvaient faire l’objet d’un règlement que s’ils avaient été expressément commandés ou acceptés par celui à qui ils sont facturés …/…

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  • Dans de récents arrêts la Cour de cassation  rappelle certains critères d’attribution de la prestation  compensatoire …/…

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    Au-delà de l’actualité juridique que nous portons régulièrement à votre connaissance, nous tenons à vous faire partager, à l’occasion de cette édition spéciale de notre newsletter, une étape importante dans l’évolution de notre cabinet …/…

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